CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BRIGHT BY RIVACOM –

PREAMBULE : 

La société RIVACOM (ci-après « RIVACOM »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 43.272€, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 413 428 281, dont le siège social est situé au 5 rue Jean Marie Le Bris 29200 BREST, représentée par Régis RASSOULI, en qualité de président, est une agence de communication globale. Elle conjugue des expertises en communication corporate, digitale, événementielle et production de contenus, et apportant ses expertises à des entités telles que PME, institutions, associations, événements à envergure internationale. 

RIVACOM opère sous la marque « Bright by Rivacom » pour l’exécution de son activité de marketing d’influence. 

L’activité de marketing d’influence consiste, entre autres, à mettre en relation des influenceurs (ci-après dénommés « Influenceur(s) ») avec des entités (entreprise, organisations gouvernementales ou non-gouvernementales, etc.) (ci-après collectivement désignées « les Partenaires »). Pour ce faire, et dans une volonté de développer ses activités, RIVACOM propose des services d’apports d’affaires aux Partenaires dans l’objectif de conclure des prestations commerciales avec les Influenceurs apportés. 

RIVACOM, et le Partenaire sont désignés ci-après individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre RIVACOM et ses Partenaires dans le cadre de l’apport d’affaires et de fixer les droits et obligations des Parties. 

Les CGV sont réputées avoir été acceptées par le Partenaire dès la passation d’une commande matérialisée par un devis et/ou un bon de commande. 

Les CGV constituent un accord ayant force obligatoire entre les Parties, et prévaudront, le cas échant, sur tout autre document contradictoire.

RIVACOM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant entendu que seront applicables les CGV telles qu’en vigueur au moment de leur acceptation. 

DEFINITIONS : 

La prestation d’apport d’affaires : prestation effectuée par RIVACOM qui consiste en la prospection d’Influenceurs , la présentation des Influenceurs auprès des Partenaires, la négociation, la devisation, la facturation ainsi que la gestion administrative dans l’objectif de la conclusion de prestations commerciales entre le Partenaire, RIVACOM et l’Influenceur. 

Parallèlement à la prestation d’apport d’affaires objet des présentes CGV, RIVACOM réalise des prestations d’apports d’affaires à destination des Influenceurs, en leur présentant des Partenaires dans l’objectif de la conclusion de prestations commerciales. 

La prestation commerciale : prestation effectuée par l’Influenceur apporté par RIVACOM pour le compte du Partenaire. Les modalités d’exécution de la prestation seront régies par un devis dont RIVACOM portera le modèle et l’offre, le contenu de la prestation sera quant à lui déterminé conjointement par l’Influenceur et le Partenaire. 

Le contenu de la prestation commerciale conclue entre l’Influenceur et le Partenaire : la terminologie « contenu » vise le fond de la prestation commerciale (choix visuels, graphiques et artistiques, propos tenus, etc.) et non pas la forme (story, réel, post, etc.). Le Partenaire, RIVACOM et l’Influenceur détermineront conjointement la forme que prendra la prestation. Le contenu de la prestation sera quant à lui exclusivement déterminé par l’Influenceur et le Partenaire, RIVACOM n’en sera alors pas responsable.

  1.  Objet 

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre d’apport d’affaires mené par RIVACOM, et notamment ses modalités de réalisation.

La mission de RIVACOM consiste exclusivement à mettre en relation d’affaires les Partenaires avec des Influenceurs dans l’objectif de la conclusion d’une prestation commerciale.   

  1.  Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties et restera en vigueur pendant toute la durée convenue dans le bon de commande. 

  1. Modalités d’exécution de la prestation d’apport d’affaires 

RIVACOM, dans le cadre de son activité d’apport d’affaires, présente les profils d’Influenceurs aux Partenaires correspondant à leur ligne éditoriale ainsi qu’à leurs souhaits. 

L’interlocuteur principal des Partenaires pour tout ce qui a trait à la représentation de l’Influenceur, aux négociations commerciales et la gestion des devis et des facturations, sera RIVACOM.

RIVACOM conserve un droit de regard sur la validation de la prestation commerciale conclue entre l’Influenceur et la Marque. Toutefois, RIVACOM n’exercera aucun contrôle sur le contenu et les modalités d’exécution des prestations commerciales, son rôle s’arrêtant à l’apport d’affaires.  

RIVACOM se réserve néanmoins le droit de proposer ses services d’accompagnement et/ou d’activation autour l’opération de marketing d’influence (social media, ads, événementiel, etc.). 

  1. Obligations des Parties 
  1. Dans l’exécution de la mission d’apport d’affaires 

RIVACOM fera ses meilleurs efforts pour sélectionner des Influenceurs correspondant aux attentes et aux valeurs des Partenaires, ainsi qu’à la nature de la prestation commerciale objet de l’apport d’affaires. 

Pour ce faire, le Partenaire s’engage à collaborer avec RIVACOM, notamment en exprimant ses souhaits, ses attentes et en délimitant les contours de la prestation commerciale objet de l’apport d’affaires. D’une manière générale, le Partenaire devra communiquer à RIVACOM toutes les ressources nécessaires à l’exécution de la prestation d’apport d’affaires. 

Après validation du besoin auprès du Partenaire, RIVACOM transmettra aux Influenceurs apportés, non pas les coordonnées complètes des Partenaires mais simplement leurs identités ainsi qu’une brève présentation les concernant. De la même façon, RIVACOM transmettra aux Partenaires une présentation concernant les Influenceurs apportés, leur ligne éditoriale et leurs contenus. 

Le Partenaire validera, en amont, l’Influenceur apporté par RIVACOM. Le Partenaire reconnait que l’Influenceur devra également valider, en amont, la nature de la prestation commerciale ainsi que le Partenaire, afin que tous consentent à la collaboration. 

RIVACOM est tenu dans le cadre de l’exécution de sa mission d’apport d’affaires d’une obligation de moyens. A ce titre, ne lui pourra être reconnue aucune obligation de résultat. 

Le Partenaire reconnait qu’il reviendra à RIVACOM de proposer à l’Influenceur un devis propre à fonder la relation contractuelle entre le Partenaire et l’Influenceur dans le cadre de l’exécution de la prestation commerciale. Le Partenaire contractualisera alors avec l’Influenceur sur la base du devis créé par RIVACOM. 

Une fois le contenu validé par le Partenaire et publié par l’Influenceur, l’Influenceur ne pourra le supprimer, l’archiver, le masquer ou le rendre indisponible, de quelle que manière que ce soit, de son fil d’actualité, sans avoir recueillis l’accord exprès, préalable et conjoint de RIVACOM et du Partenaire.

  1. Propriété intellectuelle 

Chacune des Parties conserve tous les droits sur sa propriété intellectuelle. Il est convenu entre les Parties que leurs relations contractuelles ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par l’une à l’autre des Parties.

RIVACOM se réserve cependant le droit de représenter le Partenaire auprès des Influenceurs en utilisant certains éléments pouvant être protégés par la propriété intellectuelle (marque, logo, etc.), et ce, après l’accord exprès du Partenaire. 

A ce titre, le Partenaire déclare et garantit à RIVACOM qu’il est pleinement et légalement en possession des autorisations et des droits de propriété intellectuelle attachés à son activité et à sa structure. A cet effet, le Partenaire s’engage à tenir à disposition, à première demande de RIVACOM, toute preuve écrite de ces droits et autorisations.

4.3 Prestations au contenu licite 

Bien que RIVACOM n’intervienne pas dans le contenu et les modalités d’exécution des prestations commerciales conclues entre l’Influenceur et le Partenaire, le Partenaire, au même titre que l’Influenceur, s’interdisent de conclure une prestation commerciale induisant la publication de tout ou partie d’un contenu susceptible de porter atteinte aux intérêts et/ou à l’image de marque de RIVACOM. Plus précisément, l’Influenceur et le Partenaire s’interdisent de conclure une prestation commerciale dont tout ou partie du contenu : 

  • Contiendrait des propos injurieux, diffamatoires, haineux ou autrement illicites ;
  • Porterait atteinte à un quelconque droit des tiers, et notamment à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit de la personnalité ;
  • Contiendrait des éléments à caractère pornographique, incluant de la nudité ou à connotation sexuelle ;
  • Contiendrait des éléments à caractère polémique ou politique ;
  • Contiendrait des éléments dénigrant d’une quelconque manière RIVACOM ou un tiers ;
  • Contiendrait des éléments trompeurs quant à la qualité réelle des produits, services, activités, événements et lieux objets concernés par la prestation commerciale ;
  • Promouvrait la chirurgie ou la médecine esthétique, certains produits ou services financiers, sachets de nicotine, abonnements à des conseils ou paris sportifs, impliquant des animaux non domestiques (exception faite de l’autorisation accordée aux parcs zoologiques) ou tout autre contenu désormais interdit depuis la loi 2023-451 du 9 juin 2023 ; 
  • Ne respecterait pas les encadrements prévus par la loi 2023-451, notamment en matière de promotion de dispositifs médicaux ou produits contenant de la nicotine, qui doivent être affichés de manière claire, lisible et identifiable ;
  • Ne ferait pas apparaître la mention « interdit aux moins de dix-huit ans » concernant la promotion de jeux d’argent et de hasard » ;
  • Omettrait de préciser la présence de filtres, retouches (par la mention « images retouchés »), d’images générées par IA ( par la mention « images virtuelles ») ; 
  • Contiendrait des éléments visant à promouvoir, présenter dans un cadre favorable et attractif la consommation d’alcool, conformément à la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

RIVACOM informe le Partenaire que l’Influenceur devra être parfaitement transparent quant au caractère commercial des contenus et rendre l’identité du Partenaire aisément identifiable, d’une façon clairement perceptible et facile d’accès pour le public.

Le caractère commercial des contenus doit être mis en avant dans des termes clairs et accessibles à tous, les termes « sponso », « collab », ou les anglicismes tels que « ad » ou « product review » n’étant pas suffisamment clairs selon la réglementation en matière de publicité digitale.

Depuis la Loi du 9 juin 2023, l’omission de la mention « publicité » / « collaboration commerciale » est sanctionné sur le fondement de l’article L.121-2 relatif aux pratiques commerciales trompeuses.

Cependant, RIVACOM ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de cet engagement par l’Influenceur qui demeure entièrement responsable de ses actes. 

  1. La rémunération et les modalités de paiement
  1. Le paiement du Partenaire

La prestation d’apport d’affaires, d’Influenceurs comme de Partenaires, est réalisée par RIVACOM en contrepartie du paiement d’une rémunération fixée, ultérieurement, par les Parties.

  1. Les modalités de paiement

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation commerciale, pour quelle que raison que ce soit, le paiement de la rémunération restera dû. 

Concrètement, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la prestation commerciale exclusivement imputable à l’Influenceur ou au Partenaire, le Partenaire rémunéra RIVACOM du montant fixé entre les Parties au titre de l’apport d’affaires de Partenaires ainsi que celle due au titre de l’apport d’affaires d’Influenceurs.

Les taxes seront facturées au regard du taux en vigueur à la date de facturation.

  1. Les modalités de paiement de la rémunération de l’Influenceur 

Le Partenaire rémunérera l’Influenceur par l’intermédiaire de RIVACOM. Concrètement, le Partenaire rémunèrera RIVACOM et RIVACOM se chargera de rétribuer l’Influenceur du montant de la rémunération préalablement négocié. 

  1. Les divers frais

Tous les frais de déplacement, de bouche, d’achat de matériel ou autres dépenses similaires seront facturés au Partenaire. 

Dans ce cas, RIVACOM se chargera de soumettre, préalablement, une enveloppe budgétaire prévisionnelle à l’approbation du Partenaire afin d’assurer la transparence et le contrôle des coûts.

  1. Droit à l’image 

RIVACOM pourra être amené à utiliser l’image des Influenceurs, notamment pour les besoins de ses échanges avec le Partenaire dans le cadre de la prestation d’apport d’affaires et/ou de l’organisation des négociations commerciales et/ou de la déviation, ou à tout autre moment.

A ce titre, RIVACOM reconnait avoir recueillis toutes les autorisations nécessaires auprès des Influenceurs.

Le Partenaire s’engage à n’utiliser ces images que dans le strict cadre de l’exécution de la prestation commerciale, et conformément aux usages autorisés par l’Influenceur, notamment en termes de supports de diffusion. RIVACOM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage des images des Influenceurs par les Partenaires. 

  1. Confidentialité et non-dénigrement

Chacune des Parties respectera la plus stricte confidentialité sur la négociation, l’existence et les modalités de la relation contractuelle, sauf à l’égard de toute personne à qui elles seraient légalement tenues d’assurer cette communication en vertu d’une obligation légale ou réglementaire et/ou pour les besoins de son exécution, de son interprétation et/ou faite sanctionner son inexécution. 

Chaque Partie déclare s’abstenir de communiquer une quelconque information susceptible de nuire de quelque façon que ce soit à la réputation de l’autre Partie.

De plus, les Parties déclarent s’abstenir de faire des déclarations à la presse, à leurs partenaires commerciaux ou au public en général, susceptible d’entraîner une publicité négative ou de détériorer l’image d’une ou des deux Parties. Les Parties conviennent que cette clause est limitée aux Parties et à une période de cinq (5) années à compter de la signature des présentes.

  1. Résiliation

Chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas les siennes dans les délais prévus par les présentes et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

En cas manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie défaillante en demeure de remédier à ce manquement dans un délai de trente (30) jours. 

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé ou qu’aucun plan d’action n’a été fourni, la Partie subissant le manquement pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

En l’absence de manquements contractuels imputables à l’une des Parties, le contrat ne pourra être résilié avant son terme. 

  1. Force majeure

En cas de force majeure ou tout autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l’une des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Aucune responsabilité ne sera encourue par RIVACOM en cas d’inexécution, ou de retard d’exécution de toute obligation telles que développées par les présentes, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendre effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre, sans indemnité à la charge de RIVACOM.

En cas de force majeure du Partenaire, les honoraires de RIVACOM devront être réglées et la rémunération de l’Influenceur devra être effectuée au prorata des contenus déjà réalisés. En cas de force majeure de l’Influenceur, RIVACOM se chargera de proposer une solution alternative et si le Partenaire ne souhaite pas l’accepter, un avoir valable sur une période de 12 mois sera établi.

  1. Responsabilité 

Le Partenaire reconnaît que RIVACOM n’intervient pas dans la phase d’exécution de la prestation commerciale conclue entre l’Influenceur et le Partenaire, RIVACOM s’exonère donc de toute responsabilité liée à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation commerciale. Par conséquent, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation commerciale, les honoraires de RIVACOM (30%) resteront dues à RIVACOM et devront être payés dans les conditions fixées au sein des présentes. 

Le Partenaire s’engage à respecter les termes de l’accord de confidentialité. 

En cas de manquement contractuel, RIVACOM se réserve le droit d’engager toute action judiciaire et de solliciter le bénéfice de dommages et intérêts propres à réparer le préjudice subi. 

Les Parties conviennent que la responsabilité de RIVACOM, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par le Partenaire du fait d’une faute contractuelle imputable à RIVACOM et démontrée par le Partenaire.

Quelles que soient les circonstances, RIVACOM n’est pas responsable :

  • des dommages indirects ;
  • en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des présentes imputable au Partenaire ;
  • d’une inadéquation entre les Influenceurs apportées et les souhaits et attentes du Partenaire ; 
  • d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes CGV.  
  1. Assurances 

Les deux Parties déclarent être titulaires d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des CGV. 

le Partenaire devra être en mesure de le justifier auprès de RIVACOM à tout moment à première demande de celle-ci.

  1. Equilibre économique 

Au cas où un ou plusieurs événements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient leur relation contractuelle, en augmentant significativement son coût pour la Partie concernée, les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces événements.

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier de plein droit, sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier le contrat. 

  1. Nullité partielle

Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes viendraient à être annulée(s) du fait de la loi ou par suite d’une décision de justice non susceptible de recours, seule la ou les disposition(s) concernée(s) sont inopposables aux Parties, à moins que l’annulation ne compromette l’équilibre économique général de la relation contractuelle ou qu’elle concerne une clause considérée dans l’esprit des Parties comme substantielle et déterminante de leur consentement.

  1. Indépendance

Les Parties exercent chacune leur activité et exécutent leurs obligations en tant que cocontractants parfaitement indépendants. Aucune des dispositions des présentes ne peut être interprétée comme pouvant transférer le contrôle des activités de l’autre, ni ne lui conférera la qualité d’associé, de membre d’une joint-venture, de copropriétaire ou de participant à une entreprise conjointe ou commune.

  1. Loi applicable et règlement amiable des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de régler ce dernier à l’amiable. Si, passé un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant sollicitation d’une tentative de règlement à l’amiable du litige, aucun accord n’a été trouvé entre les Parties, ces dernières retrouvent leur pleine liberté d’action.

EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGV ET NOTAMMENT SUR L’INTERPRETATION, L’APPLICATION, L’EXECUTION DE L’UNE DES CLAUSES QUI PRECEDENT, SOIT PENDANT LA DUREE, SOIT APRES L’EXPIRATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE, LES DIFFERENDS QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LES DEUX PARTIES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.